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* Loi N° 4868 sur le commerce électronique de la République du Paraguay du 26 février 2013.
* Article 22.2 de la loi sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSI) et conformément à la directive européenne 2009/136/CE.
* Lois européennes sur la confidentialité des données du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 25 mai 2018.
* Lois sur la confidentialité des données de l’APEC (The APEC Privacy Framework and Cross-Border Privacy Rules)
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